Conditions générales

1. Éditeur

SARL Atelier Sertissure, capital 18 000 €, 23 rue de la Monnaie, 59000 Lille. RCS Lille Métropole 845 326 794, SIRET 845 326 794 00012, APE 3212Z. TVA intracommunautaire FR 27 845 326 794. Gérante et directrice de la publication : Mme Isabelle Devogelaere.

2. Hébergeur

OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — RCS Lille Métropole 424 761 419 — www.ovh.com.

3. Objet

Les présentes conditions régissent les prestations de joaillerie sur mesure, restauration et sertissage proposées par l'Atelier Sertissure.

4. Devis et acompte

Toute création donne lieu à un devis détaillé, valable un mois. Acompte de 50 % à la validation de la maquette, solde dû à la livraison. Le devis détaille le poids d'or, le nombre et la qualité des pierres, le titre légal de l'or et le coût de main-d'œuvre.

5. Délais d'exécution

Délais 6 à 14 semaines pour une création, 1 à 3 semaines pour une restauration, 7 jours pour un sertissage simple. Les délais sont indicatifs ; les retards liés à l'approvisionnement des pierres ne donnent pas droit à pénalité.

6. Garde et assurance

Les pièces confiées sont conservées dans un coffre certifié EN 1143-1 grade IV sous télésurveillance APSAD. L'assurance multirisque professionnelle Generali (n°68 419 305) couvre la valeur déclarée par le client à concurrence de 120 000 € par dépôt. Au-delà, un contrat spécifique est requis.

7. Poinçon et garantie de l'État

Conformément aux articles 521 et suivants du CGI, les ouvrages en or vendus en France portent le poinçon de Maître de l'atelier (« I.D. losange ») et le poinçon de garantie de l'État apposé par le Bureau de la Garantie de Lille. Les titres légaux sont : 750 millièmes (18 carats), 585 millièmes (14 carats), 375 millièmes (9 carats).

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux ouvrages confectionnés sur commande ou nettement personnalisés. L'accord de fabrication entraîne la perte du droit de rétractation. Pour les pièces de collection vendues à distance, l'acheteur consommateur dispose de 14 jours (L. 221-18) pour un retour en l'état non utilisé.

9. Garantie atelier

Les créations bénéficient de la garantie légale de conformité (Code de la consommation L. 217-3 et suivants) et d'une garantie atelier de 5 ans sur le sertissage et la résistance, hors choc et mauvais usage. L'ajustement de taille est offert à vie pour les bagues sur mesure.

10. Médiation et juridiction

En cas de litige, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur Medicys (73 boulevard de Clichy, 75009 Paris — www.medicys.fr). À défaut d'accord amiable, les juridictions du ressort de la Cour d'appel de Douai sont seules compétentes.